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Modalités : Programme de recommandation d’entreprises
Mise à jour le 01/01/2022 (la « date de prise d’effet »)

Le texte qui suit présente les modalités (le « contrat ») relatives à la participation de la société qui soumet une recommandation (la « société qui soumet une recommandation » ou « vous ») au programme de recommandation d’un client potentiel (le « programme de recommandation d’un client potentiel ») offert par Travel Services UK Limited, faisant affaire sous le nom d’American Express Global Business Travel (« GBT », « nous », « notre » ou « nos », et collectivement avec la société visée par une recommandation, les « parties »).

1. Définitions. Les termes clés employés dans les présentes sans y être définis ont le sens qui leur est donné au présent article 1. D’autres termes clés figurent dans le corps du présent contrat.

a. « client potentiel » désigne une société qui pourrait souhaiter demander un compte établi par les Services de gestion des voyages.
b. « compte établi par les Services de gestion des voyages » désigne un compte lié au programme des services de gestion des voyages établi relativement à un produit ou un service des Services de gestion des voyages.
c. « date de début applicable à un nouveau client » désigne, à l’égard du nouveau client (terme défini à l’article 5 - Prime incitative), la date à laquelle GBT commence à effectuer un suivi du nouveau client parce que ce dernier a inscrit une première dépense au nouveau compte Services de gestion des voyages.
d. « Services de gestion des voyages » désigne un produit ou un service de gestion des voyages d’affaires offert par GBT.
e. « site du programme de recommandation » désigne le site à l’adresse https://explorer.amexglobalbusinesstravel.com/Lead-Submission-Form.html ou d’autres sites Web de GBT maintenus dans le cadre du programme de recommandation d’un client potentiel.

2. Société qui soumet une recommandation

a. Seuls les représentants autorisés de sociétés admissibles peuvent inscrire leur société au programme de recommandation d’un client potentiel en tant que société qui soumet une recommandation.
b. Seule une société établie au Canada qui détient un numéro d’identification aux fins de l’impôt fédéral est admissible à titre de société qui soumet une recommandation aux termes du programme de recommandation d’un client potentiel. Les entités gouvernementales ne sont pas admissibles.
c. La société qui soumet une recommandation déclare qu’elle est une entité commerciale constituée sous le régime des lois d’un territoire du Canada et que son principal établissement est situé au Canada.
d. Vous déclarez que les employés, les mandataires ou les personnes physiques qui agissent aux termes du présent contrat (individuellement, une « personne qui recommande un client potentiel ») sont dûment autorisés à accéder au site du programme de recommandation ou à l’utiliser, et à vous lier légalement au présent contrat et à toutes les opérations réalisées en votre nom.

3. Clients potentiels

a. Vous acceptez par les présentes de recommander, à l’aide du site du programme de recommandation, des clients potentiels que nous inviterons à présenter une demande d’ouverture d’un nouveau compte établi par les Services de gestion des voyages.
b. Vous acceptez de nous aider à solliciter un client potentiel, notamment en remplissant soigneusement et en soumettant le formulaire de soumission d’un client potentiel qui est disponible sur le site du programme de recommandation et, à notre demande, de fournir rapidement les renseignements supplémentaires dont vous avez connaissance au sujet du client potentiel.
c. Nous déciderons, à notre entière discrétion, si nous sollicitons un client potentiel et nous approuverons ou rejetterons les demandes d’un client potentiel à notre entière discrétion et conformément à nos procédures.

4. Client potentiel admissible

a. Un « client potentiel admissible » ne doit pas être actuellement un client des Services de gestion des voyages d’American Express et ne doit pas avoir fait l’objet d’une recommandation comme client potentiel au cours de la dernière année dans le cadre d’un programme de recommandation d’un client potentiel interne ou externe de GBT.
b. Malgré ce qui précède, GBT a un pouvoir discrétionnaire exclusif en ce qui a trait à l’acceptation de tous les clients potentiels, y compris les clients potentiels admissibles.

5. Prime incitative

a. Une prime incitative non récurrente (la « prime incitative ») sera versée uniquement à l’égard d’un client potentiel admissible qui est recommandé par l’intermédiaire du site de recommandation et qui i) devient un client des Services de gestion des voyages au Canada (un « nouveau client ») et ii) engage des frais sur le compte établi par les Services de gestion des voyages dans l’année suivant la date de début applicable à un nouveau client.
b. La prime incitative sera versée à la société qui soumet une recommandation, à un compte indiqué par cette dernière. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer selon le mode de versement.
c. Le montant de la prime incitative versée à l’égard des nouveaux clients recommandés varie de 250 $ à 75 000 $ selon les projections de GBT relatives au volume total des voyages du nouveau client, calculé par GBT à son entière discrétion.
d. La prime incitative sera versée dans un délai d’environ 60 jours suivant l’inscription d’une dépense au compte du nouveau client établi par les Services de gestion des voyages.
e. Les primes incitatives sont uniquement versées aux sociétés et non aux personnes qui recommandent un client potentiel. Toutefois, GBT peut, à son entière discrétion, offrir aux personnes qui recommandent un client potentiel des cartes cadeaux d’un montant maximal de 25 $ par recommandation, sous réserve des règles et des restrictions applicables.
f. Une seule prime incitative sera versée à l’égard de chaque compte établi par les Services de gestion des voyages, peu importe le nombre d’utilisateurs du compte.
g. Aucune autre prime incitative ne devra être versée à l’égard de tout compte supplémentaire établi pour un nouveau client par les Services de gestion des voyages après la date de début applicable à un nouveau client.
h. À l’exception des primes incitatives applicables indiquées dans les présentes, aucune autre prime ni aucuns autres frais ne devront être acquittés par GBT aux termes du présent contrat.
i. Si GBT détermine à un moment quelconque que vous ou votre représentant, votre employé, votre membre ou une personne qui recommande un client potentiel avez fourni de faux renseignements au sujet de votre admissibilité au programme de recommandation d’un client potentiel ou de leur admissibilité à un tel programme, ou de l’autorisation à y participer, ou encore au sujet d’un client potentiel admissible, GBT se réserve de le droit de décider que vous n’êtes pas admissible au programme de recommandation d’un client potentiel et qu’elle n’a aucune obligation de verser une prime incitative.
j. Si GBT apprend, après avoir versé une prime incitative aux termes des présentes, que vous ou vos représentants, vos employés, vos membres ou des personnes qui recommandent un client potentiel avez fourni à GBT de faux renseignements, vous devrez alors rembourser sans délai à GBT, à sa demande, cette prime incitative.
k. Pendant la durée du présent contrat, GBT a un droit permanent de demander, et vous avez l’obligation d’exécuter rapidement en réponse à une telle demande, une vérification de la validité de l’inclusion de la société qui soumet une recommandation dans le programme de recommandation d’un client potentiel.

6. Renseignements confidentiels.

a. Renseignements confidentiels. Dans le cadre du programme de recommandation d’un client potentiel, GBT ou ses employés, mandataires ou sous-traitants peuvent vous communiquez certains renseignements commerciaux non publics, exclusifs et sensibles, qu’ils soient désignés ou non comme « confidentiels » ou « exclusifs » et qu’ils soient assortis ou non d’une autre désignation semblable, qui concernent les activités commerciales passées, actuelles ou futures de GBT ou de ses filiales ou membres du même groupe, ou leurs employés, clients ou tiers fournisseurs ou sous-traitants respectifs, y compris des documents ou des renseignements techniques, commerciaux ou financiers, des documents ou des renseignements se rapportant aux employés ou à la planification et d’autres documents ou renseignements confidentiels ou exclusifs de GBT (les « renseignements confidentiels »).
b. Devoir de diligence. Vous protégerez, pour GBT, le caractère confidentiel de ces renseignements confidentiels et, à l’exception de ce qui est indiqué dans le présent contrat ou de ce que GBT pourrait autrement autoriser par écrit, vous ne divulguerez ces renseignements à aucune personne ou entreprise. Vous n’utiliserez les renseignements confidentiels à aucune fin qui n’est pas expressément autorisée par le présent contrat et traiterez tous les renseignements confidentiels avec le même degré de soin que vous prenez pour traiter vos propres renseignements confidentiels ou exclusifs, mais en aucun cas avec un degré de soin qui ne serait pas à tout le moins raisonnable. Vous pouvez communiquer des renseignements confidentiels uniquement à vos employés et sous-traitants qui sont liés envers vous par des obligations de confidentialité équivalentes pour l’essentiel à celles prévues au présent article et uniquement dans la mesure requise pour que vous remplissiez vos obligations aux termes du présent contrat. Sous réserve de ce qui est expressément stipulé dans les présentes, vous ne devez pas revendre ou céder des renseignements confidentiels, d’autres données de GBT ou des systèmes de GBT, ni en autoriser l’accès par un tiers.
c. Exclusions. Des renseignements ne seront pas considérés comme des « renseignements confidentiels » uniquement dans la mesure où i) vous en aviez déjà connaissance, sans aucune restriction, au moment où vous les avez obtenus de GBT, ii) vous en avez pris connaissance par la suite auprès d’un tiers, sans aucune restriction et sans violation du présent contrat ou de toute autre convention, iii) ils sont ou deviennent publics autrement que par suite d’un acte répréhensible de votre part, et iv) vous les avez élaborés de façon indépendante, sans vous fonder sur des renseignements confidentiels.
d. Obligation de divulgation. Vous pouvez divulguer des renseignements confidentiels si les lois, les règles ou les ordonnances applicables vous y obligent, pourvu que, s’il est raisonnablement possible de le faire et dans la mesure permise par la loi, vous fournissiez à GBT un préavis écrit de l’obligation de divulgation de sorte que GBT puisse demander une ordonnance de protection ou exercer un autre recours adéquat et pourvu que vous ne divulguiez que les renseignements confidentiels qui sont raisonnablement nécessaires pour respecter l’obligation de divulgation.
e. Violation réelle ou imminente. Advenant une violation réelle ou imminente ou une tentative de violation des obligations à l’égard des renseignements confidentiels, GBT pourrait ne disposer d’aucun recours adéquat en dommages-intérêts et, en conséquence, elle pourrait demander immédiatement une injonction relativement à cette violation réelle ou imminente ou à cette tentative de violation.
f. Retour des renseignements confidentiels. À la demande et au gré de GBT, ou advenant la résiliation ou l’expiration du présent contrat (ou de toute partie de celui-ci), vous vous engagez à rapidement a) retourner à GBT les renseignements confidentiels et l’ensemble des documents, des renseignements, des spécifications et des données en lien avec le contrat, même s’ils ne constituent pas des renseignements confidentiels ou b) détruire ou supprimer de façon permanente toutes les formes d’enregistrement des renseignements confidentiels et, à la demande de GBT, à attester par écrit que tous ces renseignements confidentiels ont été détruits ou supprimés de façon permanente.

7. Déclarations et garanties. Vous déclarez, garantissez et promettez que vous êtes une entité juridique commerciale et que vous avez le pouvoir de conclure des contrats avec des tiers, et que les personnes qui recommandent un client potentiel sont actuellement vos employés ou représentants ou des employés ou représentants de vos membres et que vous les avez autorisés à participer en votre nom au programme de recommandation d’un client potentiel pendant la durée du présent contrat. Vous déclarez et garantissez également que vous respectez et ferez en sorte que vos personnes qui recommandent un client potentiel respectent l’ensemble des lois, des règles et des règlements applicables à l’égard de la participation au programme de recommandation d’un client potentiel, y compris, sans s’y limiter, les lois relatives à l’utilisation, à la divulgation et/ou à l’exportation de données techniques ou personnelles et aux interactions avec des utilisateurs qui fournissent de telles données. Vous utiliserez et ferez en sorte que vos personnes qui recommandent un client potentiel utilisent le programme de recommandation d’un client potentiel et le site du programme de recommandation d’un client potentiel, qu’avec du contenu et des données à l’égard desquels vous ou vos personnes qui recommandent un client potentiel, selon le cas, détenez tous les droits nécessaires. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de fournir à GBT et aux membres de son groupe ainsi qu’à leurs tiers sous traitants les renseignements permettant d’identifier une personne inclus dans chaque recommandation d’un client, et que vous avez fourni un avis de votre inscription au programme de recommandation d’un client potentiel à vos employés et aux autres personnes que vous avez autorisés à participer au programme de recommandation d’un client potentiel, ainsi qu’à vos membres. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les primes incitatives versées par GBT aux termes du programme de recommandation d’un client potentiel sont effectuées uniquement à votre intention et sont votre propriété exclusive. Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez l’entière responsabilité des paiements au titre de l’impôt sur le revenu, des taxes de vente et des charges sociales applicables, de la communication d’informations fiscales et de toutes les obligations de retenue d’impôt à l’échelle fédérale, provinciale/territoriale ou locale qui pourraient découler de la réception ou de l’utilisation, par vous, de primes incitatives. Vous déclarez et garantissez ce qui suit :

a. vous avez tous les pouvoirs requis pour conclure et exécuter le présent contrat;
b. chaque personne qui recommande un client potentiel a atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence;
c. votre acceptation des modalités du présent contrat et son exécution ne viole aucun autre contrat auquel vous êtes partie, ou qui vous lie, n’entre pas en conflit avec un tel autre contrat et n’entraîne pas un manquement ou un défaut aux termes d’un tel autre contrat;
d. un représentant autorisé de la société qui soumet une recommandation a conclu le présent contrat et a le pouvoir de la lier au présent contrat;
e. tous les renseignements fournis par vous ou par des personnes agissant pour votre compte sont véridiques, exhaustifs et exacts.

8. Indemnisation. Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité GBT, sa société mère, ses filiales et les membres de son groupe, directs et indirects, ainsi que leurs mandataires, employés, représentants, concédants de licences et tiers fournisseurs (individuellement, une « partie liée à GBT ») à l’égard des réclamations, responsabilités, pertes et dommages (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) d’un tiers (y compris, pour l’application du présent article, les personnes qui recommandent un client potentiel) qui sont invoqués contre une partie liée à GBT et qui sont fondés sur la participation, par vous ou toute personne qui recommande un client potentiel, au programme de recommandation d’un client potentiel et sur l’utilisation du site de recommandation ou sur le défaut d’exécution ou l’exécution négligente ou fautive de vos obligations ou devoirs ou de ceux des personnes qui recommandent un client potentiel aux termes du présent contrat, ou sur un manquement, par vous ou un utilisateur, à une déclaration ou garantie prévue dans le présent contrat, ou qui en découlent.

9. Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE GBT À L’ÉGARD D’UNE RÉCLAMATION, D’UN DOMMAGE, D’UNE POURSUITE, D’UNE PERTE OU D’UN DROIT D’ACTION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT (FONDÉ NOTAMMENT SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU UNE GARANTIE) NE DÉPASSERA LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : I) LE TOTAL COMBINÉ DES MONTANTS DES PRIMES INCITATIVES QUE NOUS VOUS AVONS VERSÉES CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE TELLE RESPONSABILITÉ OU II) SOIXANTE-QUINZE MILLE DOLLARS (75 000 $), QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RÉCLAMATION OU DU DROIT D’ACTION. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET SAUF INTERDICTION EXPRESSE DE TOUTE LOI APPLICABLE, NI GBT, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, NI SES FILIALES ET LES MEMBRES DE SON GROUPE, DIRECTS OU INDIRECTS, NI LEURS MANDATAIRES, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, TIERS FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCES RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE D’ACTIVITÉ), DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉ AUX OBLIGATIONS QUI EN DÉCOULENT, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE CES DOMMAGES POTENTIELS. VOUS ET GBT CONVENEZ QUE LES PERTES DE PROFITS NE CONSTITUENT PAS DES DOMMAGES DIRECTS.

10. Durée / résiliation. Le présent contrat commence à la date à laquelle vous commencez à participer au programme de recommandation d’un client potentiel. GBT peut résilier le présent contrat à tout moment en vous remettant un avis écrit. Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en remettant à GBT un préavis écrit de soixante (60) jours. Chaque partie peut résilier le présent contrat sur-le-champ, sans autre avis, si l’autre partie viole toute condition importante du présent contrat et omet de corriger la violation dans les trente (30) jours après la réception de l’avis écrit de la violation transmis par la partie non défaillante.

11. Maintien en vigueur. Toute disposition du présent contrat qui prévoit que des mesures soient prises ou que des conditions soient respectées après la résiliation ou l’expiration du présent contrat (y compris, sans s’y limiter, les dispositions en matière de confidentialité, de limitation de responsabilité et d’indemnisation) sera maintenue en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent contrat et continuera de produire ses effets.

12. Entente intégrale / modifications. Le présent contrat constitue l’entente intégrale intervenue entre les parties et remplace toute entente verbale ou écrite antérieure relativement à l’objet des présentes. GBT se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, d’y apporter des changements systémiques ou des changements qui peuvent toucher ses clients qui ont un compte établi par les Services de gestion des voyages. GBT vous remettra un avis des changements importants apportés au présent contrat au moins trente (30) jours avant la date de prise d’effet de tels changements. Les modifications apportées au présent contrat produiront des effets sur vos droits et obligations et sur les nôtres qu’à compter de la date de prise d’effet dont il est fait mention dans le présent contrat. Vous serez lié par une telle modification si i) GBT n’est pas avisée par écrit, dans les quinze (15) jours précédant la date de prise d’effet, de votre intention de résilier le présent contrat ou ii) si vous continuez de participer au programme de recommandation d’un client potentiel. Les modifications apportées au présent contrat seront rétroactives et couvriront tous les nouveaux clients potentiels recommandés par vous ou en votre nom avant la date de prise d’effet des modifications. Malgré ce qui précède, si GBT ajoute des nouveaux produits ou services au programme de recommandation d’un client potentiel, les primes incitatives ne seront payables à l’égard d’un nouveau produit qu’après la date à laquelle GBT aura ajouté ce produit au programme de recommandation d’un client potentiel.

13. Lois applicables. Vous acceptez que le présent contrat soit régi, interprété et appliqué conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent (sans égard aux principes de conflit de lois).

14. Arbitrage. Les parties conviennent que les différends, réclamations ou litiges découlant du présent contrat ou s’y rapportant, y compris toute réclamation en vertu d’une loi ou d’un règlement (les « différends »), seront soumis à la médiation et, si une question n’est pas réglée par la médiation dans les quarante-cinq (45) jours suivant cette soumission, elle sera soumise à un arbitrage contraignant à la demande de l’une ou l’autre des parties. Toute médiation et/ou tout arbitrage aura lieu dans la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario, et sera administré par le Centre international de résolution des différends ou par JAMS (au choix de la partie qui fait valoir le différend) et conformément à leurs règles. En cas d’incompatibilité entre le présent article et toute règle de l’organisme d’arbitrage, le présent article prévaudra. Sauf indication contraire dans les présentes, aucune des parties n’aura le droit de porter les différends devant un tribunal. LES DIFFÉRENDS DOIVENT ÊTRE TRANCHÉS INDIVIDUELLEMENT. AUCUN DROIT OU POUVOIR NE PERMET QU’UN DIFFÉREND SOIT ARBITRÉ SUR LA BASE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU DANS UNE PRÉTENDUE CAPACITÉ DE REPRÉSENTATION DU GRAND PUBLIC OU D’AUTRES ENTITÉS DANS UNE POSITION SIMILAIRE. Le pouvoir de l’arbitre de résoudre les différends et de rendre des sentences est limité aux différends entre les parties au présent contrat uniquement et est soumis aux limitations de responsabilité énoncées dans le présent contrat. En outre, les différends opposant l’une des parties à l’autre ne peuvent être joints ou consolidés en arbitrage avec des différends soumis par un tiers ou contre un tiers, sauf accord écrit de toutes les parties. Aucune sentence ou décision arbitrale n’aura d’effet de préclusion sur les questions ou les réclamations dans un différend avec une personne qui n’est pas partie à l’arbitrage. Les parties acceptent que la décision rendue par l’arbitre est définitive et contraignante. Si une partie du présent article concernant le pouvoir de l’arbitre de résoudre les différends entre les parties au présent contrat est retirée du présent contrat ou jugée autrement inapplicable, le présent article sera retiré intégralement du présent contrat. Les dispositions du présent article peuvent être mises à exécution par un tribunal compétent, et tous les frais engagés par la partie qui demande l’exécution de la présente disposition lui seront remboursés par la partie contre laquelle l’ordonnance d’exécution est rendue. L’une ou l’autre des parties a le droit de demander un redressement équitable i) dans le cadre d’un arbitrage préalable à la procédure d’arbitrage pour faire respecter le statu quo et ii) devant un tribunal pour faire respecter les dispositions en matière de confidentialité énoncées dans le présent contrat. Les procédures de médiation/d’arbitrage et tous les documents et/ou renseignements liés à ces procédures sont considérés comme confidentiels. 

15. Délai de prescription des actions. Toute réclamation ou tout droit d’action de votre part qui découle du présent contrat ou qui s’y rapporte doit être déposé dans un délai de un (1) an suivant l’évènement qui a donné lieu à la réclamation ou au droit d’action, sous peine d’être définitivement prescrit.

16. Avis. Sauf indication contraire dans le présent contrat, les avis qui nous sont destinés doivent être envoyés par la poste à l’adresse suivante : General Counsel’s Office, American Express Global Business Travel, 666 Third Avenue, New York NY 10017.

Vous acceptez que nous puissions vous fournir des avis, de l’information ou toute autre communication liés au présent contrat par tout moyen électronique autorisé par la loi, notamment i) en les affichant sur le site du programme de recommandation, ii) en les envoyant à une adresse électronique que vous nous avez fournie, iii) en vous y donnant accès sur le site du programme de recommandation ou sur un autre site Web de GBT à l’aide d’un lien fourni dans un courriel ou une communication ou iv) en les envoyant par Postes Canada ou par un service de messagerie à une adresse postale que vous nous avez fournie. Les communications qui vous sont envoyées par un moyen électronique prendront effet au moment le plus rapproché entre i) le moment où nous vous les envoyons ou ii) le moment où nous vous envoyons ou remettons un avis indiquant que la communication a été affichée sur le site du programme de recommandation ou sur un autre site Web de GBT. Sans limiter la portée de tout autre article du présent contrat, nous nous réservons le droit de mettre à fin à votre utilisation du site du programme de recommandation ou d’un autre site Web de GBT et à votre participation au programme de recommandation d’un client potentiel si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques.

17. Force majeure. GBT ne sera pas responsable d’un retard, d’un défaut d’exécution, d’une perte ou d’un dommage découlant d’un incendie, d’une explosion, d’une panne d’électricité, d’un séisme, d’une inondation, des éléments de la nature, d’une grève, d’un embargo, d’un conflit de travail, d’un acte d’une autorité civile ou militaire, d’une guerre, d’un acte de terrorisme, d’un cas fortuit ou de toute autre cause similaire à ce qui précède (« cas de force majeure »). 

18. Absence de renonciation. Le défaut par GBT de faire appliquer des modalités du présent contrat ne constituera pas une renonciation au droit de les faire appliquer ultérieurement ou de faire appliquer toute autre modalité du présent contrat.

19. Absence de partenariat. Aucune disposition des présentes n’est censée créer un partenariat ou une coentreprise entre les parties. La société qui soumet une recommandation agit à titre d’entrepreneur indépendant et non pas à titre de mandataire de GBT.

20. Cession. Vous ne pouvez céder le présent contrat, en tout ou en partie, volontairement ou par l’effet de la loi (y compris, notamment, dans le cadre d’une vente d’actifs, d’une fusion ou d’un regroupement), sans avoir obtenu notre consentement préalable écrit. Toute cession prétendument opérée par l’effet de la loi peut être annulée à notre entière discrétion. À moins d’indication contraire dans le présent contrat, le présent contrat lie les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s’applique à leur avantage.

21. Invalidité. Si une disposition du présent contrat est déclarée invalide ou non exécutoire, les autres dispositions du présent contrat demeureront pleinement en vigueur. Si une disposition du présent contrat est incompatible avec une loi ou un règlement applicable, cette disposition sera réputée être supprimée ou modifiée de façon à ce qu’elle soit compatible avec la loi ou le règlement en cause et qu’elle respecte le plus possible l’intention de la disposition initiale du présent contrat.

22. Tiers bénéficiaire. À l’exception des membres du même groupe que GBT, aucun tiers ne sera un bénéficiaire du présent contrat.

23. Langue. Vous déclarez et garantissez que vous avez eu l’occasion d’examiner la version française du présent contrat et que vous souhaitez expressément être lié uniquement par la version anglaise.